Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 31/10/2002
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le devenir des contrats territoriaux d'exploitation. Il lui demande notamment de bien vouloir lui indiquer le nombre de contrats qui ont été signés depuis la création des CTE et leur mise en oeuvre en juillet 1999 et la suite qu'il entend donner à ce dispositif soucieux d'une politique agricole équilibrée et durable.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/03/2003
Au cours de l'été dernier, la suspension de la procédure des contrats territoriaux d'exploitation (CTE), dont 44 270 ont été signés entre le mois de novembre 1999 et le 9 décembre 2002, a dû être entreprise en raison de la grande complexité du dispositif et de la faible efficacité environnementale de ses mesures ainsi que de son caractère inéquitable qui s'est traduit par des montants d'aides très différents d'une région, d'un département, voire d'une zone à l'autre. Enfin, l'absence de tout encadrement financier a conduit à un dérapage de la dépense, qui risquait, si rien n'avait été fait, de conduire à un arrêt pur et simple de la mesure, ce qui aurait privé beaucoup d'agriculteurs de l'accès à ce dispositif. Pour autant, ce moratoire ne signifie évidemment pas suppression du dispositif, car il convient de favoriser aussi bien une démarche contractuelle qu'une approche qui consiste à rémunérer les services rendus par les agriculteurs à la fois en matière économique, mais aussi pour l'entretien des espaces, la préservation de l'environnement et l'amélioration de la qualité des produits. En concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives et les collectivités locales, a été ainsi défini un nouveau dispositif à la fois plus simple, plus équitable, plus efficace sur le plan environnemental et mieux encadré sur le plan budgétaire que le CTE. Ce nouveau dispositif, dénommé Contrat d'agriculture durable (CAD), comportera deux volets : économique et social d'une part, territorial et environnemental d'autre part. Les agriculteurs auront le choix de prévoir des engagements soit dans les deux volets, soit en contractualisant uniquement des mesures agro-environnementales. Le CAD sera plus équitable que le CTE puisque tous les départements devront respecter un même montant moyen des contrats fixé à 27 000 euros. Le respect de cette moyenne, ainsi que la notification d'enveloppes régionales de droits à engager, permettra en outre de mettre en place un réel encadrement budgétaire nécessaire à la pérennité du dispositif. L'impact environnemental sera renforcé en ciblant mieux, pour chaque territoire, les enjeux environnementaux prioritaires et en retenant les mesures les plus appropriées pour y répondre. Le dispositif sera simplifié en termes de déclaration des engagements par les agriculteurs, d'instruction et de contrôle. Enfin, une plus large autonomie sera offerte à l'échelon local, qu'il soit régional ou départemental, dans la détermination des zonages environnementaux ou dans la répartition des enveloppes financières : les collectivités locales seront invitées, si elles le souhaitent, à participer au dispositif. La parution des textes réglementaires relatifs aux CAD est prévue dans le courant du premier semestre 2003.
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