Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 31/10/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé un conseil, interprofessionnel rassemblant les professions d'infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthopédistes. Cet ordre avait été créé par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 mais ces dispositions n'étaient jamais entrées en vigueur à la suite de diverses difficultés tenant, en particulier, à des désaccords entre les professionnels et à des obstacles rencontrés dans leur recensement. A présent, cette profession souhaite faire l'objet d'un ordre autonome, répondant à ses préoccupations et besoins spécifiques. Il lui demande de lui indiquer sa position sur cette question.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
Le Gouvernement considère que la revendication des masseurs-kinésithérapeutes, de rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est tout à fait légitime, ainsi qu'il a pu notamment le faire savoir à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2003. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas pour autant multiplier les structures oridinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales auprès des patients milite pour une approche interprofessionnelle du soin. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003.
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