Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 31/10/2002
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique et son application aux personnels administratifs non titulaires employés à l'étranger et remplissant les conditions requises. Dans sa réponse publiée le 3 octobre 2002, il lui indique qu'il n'y aura pas de décret relatif à ces agents non enseignants de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour l'application de cette loi. Seuls des contrats à durée indéterminée pourraient être envisagés " lorsque le besoin est avéré et durable " mais cette proposition n'a pas les mêmes conséquences qu'une intégration à la fonction publique en matière de possibilité de réinsertion professionnelle en France et de droits sociaux (sécurité sociale, retraite). Elle lui demande de prendre un décret permettant l'application de l'article 1-II (chapitre 1, titre 1er) de cette loi pour ces personnels non enseignants de l'AEFE.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 20/03/2003
Le décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, pris en application de l'article 1er de la loi sur la résorption de l'emploi précaire, a été publié au Journal officiel du 15 septembre 2001. Il concerne les personnels administratifs des établissements en gestion directe du réseau de l'AEFE (article 1er/II) et prévoit, si les conditions requises sont remplies, la titularisation dans les corps d'attachés, de chargés d'études documentaires, de secrétaires, d'assistants de service social, d'infirmières et infirmiers, de techniciens de laboratoire, d'adjoints administratifs, d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers au sein de l'administration dont ils relèvent. Afin d'identifier avec précision les agents concernés, les services de l'AEFE s'attachent à recueillir toutes les informations sur la situation concrète des intéressés.
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