Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les nominations de contrôleurs généraux des offices agricoles rattachés à son ministère, courant mars dernier. Peut-il à cette occasion lui rappeler leurs nombre et rôle ainsi que les moyens pratiques (effectifs et budget) dont ils disposent pour mener à bien leurs missions ?
- page 2526
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 27/03/2003
La création de quatre emplois de contrôleurs généraux des offices agricoles est une décision conjointe des ministères chargés de l'agriculture et du budget. Le cadre législatif, les conditions de nomination et de rémunération relatifs à ces emplois ont été transmises au directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) par note co-signée des ministres concernés en date du 29 décembre 1999. Les contrôleurs généraux sont nommés par décision du directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA), prise sur avis conforme des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Les contrôleurs généraux peuvent se voir confiés, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, des missions d'expertise portant notamment sur les aspects méthodologiques du fonctionnement des établissements et sur la sécurité juridique de leur activité, ainsi que des missions d'analyse des différentes filières et leur cohérence. Ils participent à l'évaluation des politiques et des programmes conduits. Ils peuvent être chargés, par le président de la Commission interministérielle de coordination des contrôles, de toute mission d'expertise entrant dans le champ de compétence de cette commission tel que défini par le décret du 10 mai 1996 relatif à la prévention de l'apurement. Ils peuvent également, à la demande du directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et en accord avec le ministre chargé de l'agriculture, assurer des missions ponctuelles d'intérêt commun, conformément à l'article 2 du décret du 7 juillet 1983 qui régit les personnels des établissements où s'inscrit l'activité des contrôleurs généraux. Les moyens matériels dont ils disposent sont des moyens communs avec l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) en matière notamment d'informatique et de secrétariat. Quant au budget dont ils disposent pour mener à bien leur mission, celui-ci ne fait pas l'objet d'une ligne particulière dans le budget de l'ACOFA et ne peut donc être différencié en tant que tel.
- page 1033
Page mise à jour le