Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée le 07/11/2002
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions et propositions formulées par la mission d'information du Sénat sur la politique de la montagne, dans son rapport rendu public le 16 octobre 2002. En effet, si les travaux conduits par la mission depuis le mois de février dernier ont souligné l'infinie diversité des territoires des montagnes de France, qui couvrent 28 % du territoire et regroupent 13,5 % de la population de notre pays, ils ont également mis en évidence de très nombreuses caractéristiques communes aux terres d'altitude. Ces points communs et les préoccupations qui en découlent apparaissent comme autant de questions urgentes posées aux responsables politiques dans des domaines déterminants pour l'avenir des zones de montagne françaises : le niveau des soutiens publics à l'agriculture, inférieur à la moyenne nationale, et donc en totale contradiction avec les principes de légitime compensation du " handicap montagne " affirmés depuis plusieurs décennies par le législateur ; la préservation d'une activité industrielle, souvent fortement enracinée, qui aspire à continuer à vivre dans des territoires incapables de surmonter sans aide extérieure le handicap de l'enclavement, et qui ressentent un fort déficit de solidarité nationale ; la poursuite du développement touristique, freiné par l'absence de politiques fiscales et sociales adaptées à la saisonnalité et d'un véritable régime de pluriactivité ; la quasi-inexistence de politiques nationales et européennes pour régler la question de la traversée des massifs frontaliers, ce qui inflige aux populations sédentaires les nuisances induites par la croissance du trafic routier sans perspective d'amélioration ; l'absence de concertation avec les responsables locaux, constatée dans certaines initiatives environnementalistes, telle la réintroduction du loup, au mépris d'activités ancestrales, comme le pastoralisme, entrenant ainsi le sentiment que les " grandes " décisions concernant la montagne relèvent d'un processus centralisé ; la lente, mais apparemment inéluctable, disparition de services : publics, médicaux et privés, qui, dans beaucoup de massifs, entraîne puis accroît la dévitalisation démographique ; l'excès de rigueur, enfin, dans l'application des dispositions d'urbanisme de la loi " montagne ", devenue la pomme de discorde permanente entre élus locaux et représentants de l'Etat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives et mesures que le Gouvernement qu'il dirige entend engager pour répondre aux interrogations et légitimes inquiétudes des élus, responsables et populations des départements de montagne, et leur apporter l'aide et le soutien qu'ils attendent pour relever les défis auxquels sont confrontés ces territoires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/01/2003
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