Question de M. COQUELLE Yves (Pas-de-Calais - CRC) publiée le 08/11/2002
Question posée en séance publique le 07/11/2002
M. Yves Coquelle. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains a inscrit dans notre législation les conditions de la réalisation du droit au logement, dans le respect de la mixité sociale.
Grâce à ces dispositions, il est devenu possible d'envisager la construction de logements sociaux dans des localités qui en sont aujourd'hui privées, au mépris de l'attente de nos concitoyens, notamment des jeunes ménages ou des mal-logés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mon collègue Roland Muzeau a déjà eu l'occasion, le mois dernier, lors d'une séance de questions d'actualité, de rappeler les inquiétudes qui résultent de la mise en oeuvre de la politique du logement de votre Gouvernement.
Depuis lors, la situation s'est aggravée !
L'annonce de la liquidation du parc social issu de la loi de 1948 en est l'une des illustrations.
En effet, 300 000 logements vont ainsi être soumis aux dérives de la spéculation immobilière.
M. Henri de Raincourt. Oh là là !
M. Yves Coquelle. La diminution de l'aide personnalisée au logement, le refus de consentir des allégements fiscaux sur le logement social, la diminution sensible des crédits pour la rénovation des logements, toutes ces mesures, mes chers collègues, vont dans le même sens : celui de la régression sociale.
Et voici qu'aujourd'hui, dans la plus grande précipitation, la proposition de loi étant examinée une semaine seulement après avoir été mise en distribution, six parlementaires de la majorité sénatoriale qui s'étaient déjà distingués dans le combat contre la loi SRU viennent nous proposer de liquider purement et simplement les dispositions sur l'obligation de construire des logements sociaux !
M. Gérard Larcher. Pas du tout ! (« Mais si ! » sur certaines travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Nous sommes mis en cause, monsieur le président !
M. Yves Coquelle. Ce choix de classe égoïste d'élus décidés à laisser perdurer les ghettos de la misère à un pôle...
M. Didier Boulaud. Eh oui !
M. Gérard Larcher. Mais non, c'est le contraire !
M. Henri de Raincourt. Ce n'est pas vrai !
M. Yves Coquelle. ... et les îlots insolents de la richesse à l'autre pôle,...
M. Gérard Larcher. On dit le contraire !
Mme Marie-Claude Beaudeau. A Rambouillet, c'est comme cela !
M. Roland Muzeau. Tous à Rambouillet !
M. Yves Coquelle. ... ce choix consistant à opposer Neuilly à Nanterre, Buchelay à Mantes-la-Jolie...
M. Gérard Larcher. Mais non !
Mme Hélène Luc. C'est comme cela à Vincennes, au Perreux, à Nogent !
M. Yves Coquelle. ... est animé par un pur esprit de revanche ! Ces élus refusent délibérément toute véritable mixité sociale et tout exercice plein et entier du droit au logement.
M. Roland Muzeau. Ils s'en moquent !
M. Gérard Larcher. Rambouillet remplit ses obligations !
M. Alain Gournac. La question !
M. Yves Coquelle. Croyez-vous que c'est ainsi que nous lutterons efficacement contre la « fracture sociale », expression si chère au Président de la République ?
M. le président. Votre question !
M. Yves Coquelle. Laisserez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, approuver cette proposition de loi inique, ou vous opposerez-vous à son adoption et à son application ? Je suis d'autant plus curieux de votre réponse que je viens d'apprendre que le Gouvernement préparait des dispositions plus générales... (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
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Réponse du Secrétariat d'Etat au tourisme publiée le 08/11/2002
Réponse apportée en séance publique le 07/11/2002
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Je tiens tout d'abord à excuser M. Gilles de Robien, qui est aujourd'hui à Rome, où il participe au sommet franco-italien.
Monsieur le sénateur, je ne peux accepter les contrevérités que vous venez d'émettre.
M. Gérard Larcher. Très bien !
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat. Il y a eu 88 000 primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, ou PALULOS, en 2001 ; il y en aura 100 000 en 2003.
Quant à l'APL, l'aide personnalisée au logement, elle a représenté 128 millions d'euros en 2001 ; elle représentera 145 millions d'euros en 2003.
M. Gérard Larcher. Eh oui !
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat. Je ne fais pas de commentaire, je vous laisse seuls juges !
M. Jean-François Picheral. Ces sommes seront gelées après-demain !
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat. Concernant l'article 55 de la loi SRU, je le dis très clairement, l'objectif de mixité sociale ne doit pas être remis en cause.
Mme Nicole Borvo. Ah bon ? Il faut nous dire comment alors !
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat. Cependant, le dispositif actuel est coercitif et profondément injuste. Il pénalise même les maires qui veulent construire dans leurs communes des logements sociaux...
M. Roland Muzeau. C'est la meilleure !
M. Didier Boulaud. Ils en demandent ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat. ... tout simplement parce qu'il peut parfois y avoir des impossibilités historiques. (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Pour parvenir plus efficacement à l'objectif de mixité sociale, il faut faire confiance aux élus. Je fais appel à leur responsabilité afin d'établir avec eux des contrats précis, des engagements pluriannuels.
Si le contrat n'est pas respecté, des pénalités s'appliqueront à l'échéance du contrat.
M. Gérard Larcher. Bien sûr ! C'est ce qu'on propose !
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat. Il faut, en revanche, que l'article 55 continue à s'appliquer pour les communes qui ne veulent pas construire de logement social.
Mme Nicole Borvo. Ah !
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat. C'est à la lumière de ces trois principes essentiels - le maintien de l'objectif de mixité sociale, la mise en place d'un système contractuel plus incitatif, le maintien de pénalités pour les communes qui refuseraient de s'engager dans le dispositif ou qui ne le respecteraient pas - que le Gouvernement interviendra au cours des débats sur la proposition de loi...
Mme Nicole Borvo. Il va s'y opposer ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat. ... que le Sénat a inscrite, comme c'est son droit, à son ordre du jour réservé, ordre du jour sur lequel le Gouvernement n'a pas prise.
M. Didier Boulaud. C'est un aveu !
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émettra un avis défavorable sur tout amendement qui remettrait en cause ces trois principes fondamentaux.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat. Concernant la loi de 1948, savez-vous qu'en France 3 % des résidences principales ne disposent pas du confort sanitaire ? Pour le parc soumis à la loi de 1948, ce sont 27 % des logements qui ne sont pas aux normes sanitaires.
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