Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/11/2002
Question posée en séance publique le 07/11/2002
Mme Michèle San Vicente. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les incivilités commencent souvent à la préadolescence. La famille est le premier environnement socialisateur de l'enfant, et le contrôle parental se définit souvent par la capacité à détecter les transgressions et à y apporter des réponses appropriées.
Ces dernières ne peuvent toutefois être données que dans le cadre de relations de confiance et d'affection. Nous savons qu'une situation de stress ou de déstabilisation psychologique fragilise ce bel ensemble.
On accuse souvent les parents de démission : 45 % des jeunes en rupture avec la société déclarent avoir connu de graves disputes parentales. Les nouvelles mesures présentées par le Gouvernement pour lutter contre la délinquance ne traitent pas d'une autre forme d'insécurité, à savoir la violence intrafamiliale.
La loi du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal prévoit bien que la qualité de conjoint ou de concubin de la victime constitue une circonstance aggravante des « atteintes volontaires à la personne ». En outre, la police de proximité joue, désormais, un rôle important de prévention, d'accueil et d'écoute des victimes. Cependant, toutes les enquêtes le démontrent : seule une minorité de femmes portent plainte et vont jusqu'au terme de la procédure judiciaire.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice et porte sur l'article 223-6 du nouveau code pénal. A l'heure actuelle, la jouissance du domicile n'est accordée à l'épouse que dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation. Il n'existe aujourd'hui aucune arme juridique permettant de contraindre l'homme violent à quitter le domicile conjugal.
Pourtant, l'article 223-6 du code pénal pose l'obligation de porter assistance à une personne se trouvant en danger, mais la seule mesure d'urgence dans ce domaine consiste en l'éloignement de la victime, qui peut être placée en foyer d'hébergement pour une durée ne pouvant excéder cinq jours.
Je prends acte de la position très ferme du chef de l'Etat, qui, le 14 octobre dernier, à Troyes, affirmait :
« Assurer la sécurité, c'est aussi faire respecter le droit et les valeurs fondamentales. On ne peut pas tolérer, par exemple, que, dans notre société, la dignité de la femme soit niée, menacée, bafouée. »
M. Roland du Luart. Quelle est la question ?
Mme Michèle San Vicente. Dans l'optique d'un droit à la sécurité pour tous, envisagez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, l'insertion dans le code pénal de nouvelles dispositions qui permettront, lorsque les violences auront été dûment constatées par les officiers de police, de laisser à la victime et à ses enfants la jouissance du domicile familial ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers de la justice publiée le 08/11/2002
Réponse apportée en séance publique le 07/11/2002
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Madame le sénateur, si je ne craignais de me montrer trop lapidaire, je me contenterais de vous répondre par l'affirmative et je retournerais m'asseoir au banc des ministres !
En effet, le projet de loi qui sera présenté par MM. Dominique Perben et Christian Jacob prendra en compte les situations de violences conjugales que vous avez évoquées.
Il est vrai que la violence conjugale est un drame. Elle est exercée dans une large mesure par des hommes, mais aussi, plus rarement, par des femmes. (M. Alain Gournac approuve.) Le second cas, je vous l'accorde bien volontiers, est marginal, mais cela met en évidence la difficulté de la tâche qui nous attend.
Il est exact que le projet de loi que j'ai évoqué prévoit la possibilité d'éloigner du domicile conjugal, sous l'autorité du juge - j'insiste bien sur ce point -, la personne responsable des violences. Dans cette optique - que l'on me pardonne de le rappeler à la représentation nationale -, il nous faut continuer à préserver le principe du divorce pour faute, qui sera le cadre juridique dans lequel cette mesure pourra être prise.
J'espère vous avoir convaincue, madame le sénateur, que, sur ce sujet complexe et douloureux, nous nous efforcerons d'apporter des réponses d'une grande humanité. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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