Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 15/11/2002
M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le règlement communautaire récent portant diverses modifications relatif à l'étiquetage des vins et sur son entrée en vigueur prochainement en droit français. En vue de répondre au principe d'applicabilité directe du droit communautaire dérivé, le ministère de l'agriculture va être amené à envisager son application concrète au niveau national, et ainsi à mettre en oeuvre ce règlement communautaire, dont le but est d'assurer une information claire et loyale des consommateurs par un étiquetage précis et suffisamment complet des vins. Ainsi, à l'écoute des professionnels du secteur, il est apparu que ce décret devait permettre non seulement de redonner tout leur sens aux mentions trop souvent fourvoyées (tels les noms de " domaine ", de " château " ou de mention " mise en bouteille à la propriété ", mais aussi de mettre en oeuvre efficacement l'interdiction des noms patronymiques fictifs. Par ailleurs, il semble qu'en matière de millésime et de nom de cépage le règlement communautaire ait mis en place la règle des 85 % permettant aux viticulteurs de faire figurer dans l'étiquetage d'un vin l'année de récolte, alors même que 15 % du raisin a été récolté une autre année. Le décret qu'il s'apprête à signer ne peut se permettre de reprendre ce mécanisme. En maintenant la règle des 100 %, il doit tendre à éviter ces dérives commerciales et empêcher ainsi que soit abusivement mentionné le nom de millésime ou de cépage. C'est pour ces diverses raisons qu'il souhaiterait que lui soient précisés les critères retenus en vue d'appliquer en droit français ce règlement communautaire tout en maintenant et en améliorant les critères de qualité propre au secteur viticole français.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 18/12/2002
Réponse apportée en séance publique le 17/12/2002
M. Jean-François Picheral. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai souhaité attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, dont je comprends parfaitement l'absence aujourd'hui, sur le règlement communautaire récent portant diverses modifications sur l'étiquetage des vins et sur sa prochaine entrée en vigueur en droit français.
En vue de répondre au principe d'applicabilité directe du droit communautaire dérivé, le ministère de l'agriculture va être amené prochainement à envisager son application concrète au niveau national, afin de mettre en oeuvre ces dispositions communautaires, dont le but est d'assurer des informations claires et loyales des consommateurs par un étiquetage précis et suffisamment complet des vins qui leur sont offerts.
A l'écoute des professionnels du secteur, il est apparu que ce décret devrait permettre non seulement de redonner tout leur sens aux mentions trop souvent fourvoyées, tels les noms de « domaine », de « château », ou aux mentions « mise en bouteille à la propriété », mais aussi de mettre en oeuvre efficacement l'interdiction des noms patronymiques fictifs.
Par ailleurs, il semble qu'en matière de millésime et de nom de cépage le règlement communautaire ait mis en place la règle des 85 % permettant aux viticulteurs de faire figurer dans l'étiquetage d'un vin l'année de récolte alors même que 15 % du raisin a été récolté une autre année.
Le décret que M. le ministre s'apprête à signer ne peut reprendre ce mécanisme. En maintenant la règle des 100 %, il doit empêcher les dérives commerciales et que soit abusivement mentionné le nom de millésime ou de cépage.
Aussi, je souhaiterais vivement, et avec moi l'ensemble des professionnels du vin, que soient précisés les critères retenus par le ministère de l'agriculture en vue d'appliquer en droit français ce règlement communautaire qui, bien adapté, permettra de maintenir les critères de qualité spécifique au secteur viticole français.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, je vous sais très attaché à la qualité des vins français, et plus particulièrement à la qualité des vins de notre région. Nous partageons d'ailleurs cet attachement avec M. le président.
M. le président. Nous en buvons en effet un peu !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Mais modérément ! (Sourires.)
La réglementation communautaire relative à l'étiquetage des vins nécessite, pour être mise en oeuvre, d'être complétée et précisée par des dispositions nationales. Ces dispositions doivent permettre d'assurer une information claire, loyale et précise des consommateurs, tout en répondant aux préoccupations de la filière viticole.
La Commission européenne a souhaité, au début du mois de novembre, que l'entrée en vigueur du règlement n° 753/2002 soit repoussée au 1er août 2003, afin notamment de disposer du temps nécessaire pour transmettre des explications aux pays tiers préoccupés par le contenu de ce règlement.
Un projet de décret, précisant notamment les conditions d'application du règlement CE 753/2002 relatif à la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, est donc actuellement en préparation dans le cadre d'une très large concertation avec les représentants professionnels et les associations de consommateurs.
Les modalités d'indication du millésime et du nom du cépage sur l'étiquette des différentes catégories de vin font partie des principaux sujets en discussion. Il s'agit, monsieur le sénateur, d'un point très sensible qui doit être examiné en prenant en compte à la fois les appellations d'origine, qui ont fait la notoriété des vins français, vous le savez parfaitement, et le message que les opérateurs souhaitent délivrer aux consommateurs à travers l'étiquetage.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Picheral.
M. Jean-François Picheral. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, qui est une réponse d'attente, si je comprends bien. J'espère que, dans son action, M. le ministre ira dans le sens des professionnels qui lui posent, par mon intermédiaire, cette question. J'espère également que M. le président comme vous-même, qui êtes, vous l'avez dit, très intéressé par ce problème, ...
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Tout à fait !
M. Jean-François Picheral. ... nous aiderez à obtenir ce que les professionnels désirent face à l'importante concurrence mondiale que nos vins français subissentactuellement.
M. le président. Nous évoquons la situation du vin français sous le regard de Portalis, qui, tout spécialiste de droit constitutionnel qu'il était, produisait à Saint-Cyr-sur-Mer, dans le Var, un vin de très grande qualité, dont l'exploitation se poursuit encore.
M. Jean-François Picheral. Il faut ajouter que Portalis était aixois, provençal à 100 % !
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