Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 07/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche les conclusions du commissaire du Gouvernement qui, au Conseil d'Etat, le 28 octobre dernier, a estimé que le refus d'intégrer les écoles Diwan dans le service public était une " question de principe " (car cela ouvrirait un précédent). Peut-il lui rappeler la doctrine du Gouvernement sur la question de l'enseignement des langues régionales comme langue principale dans certaines écoles ?
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 19/12/2002
La doctrine du Gouvernement sur l'enseignement des langues régionales a été fixée par la circulaire du Premier ministre du 19 mars 1996 concernant l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, publiée au Journal officiel du 20 mars 1996. Cette circulaire, destinée à compléter le dispositif constitué par la loi du 4 août 1994 et les textes pris pour son application " en précisant le champ d'application de la loi, notamment pour ce qui concerne... l'enseignement " rappelle dans son paragraphe 2.4 que la loi s'applique à tous les établissements d'enseignements publics ou privés, et à tous les cycles d'enseignement, mais précise que sont néanmoins dispensés des obligations édictées par l'article 11 de la loi " les formations effectuées dans le cadre de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères dans le cadre des sections européennes ou à vocation bilingue et représentant au maximum 50 % du volume total des enseignements de ces sections ".
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