Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 07/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'alourdissement des taxes perçues sur les " bières fortes " voté par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003. Le choix de ce type d'alcool à l'exclusion des autres alcools lui paraît-il légal ? Dans l'affirmative, pour quelles raisons les alcools forts tels le cognac, la poire, la prune ou l'armagnac ont-ils été écartés de cet alourdissement des taxes ?
- page 2589
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/02/2003
L'auteur de la question appelle l'attention sur la mesure votée par le Parlement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, visant à surtaxer les " bières fortes " " l'exclusion des autres alcools. Cette disposition fait suite à d'autres mesures du même ordre, votées antérieurement dans un objectif de santé publique. Il s'agit d'une part de la cotisation perçue au profit de la CNAM (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) applicable à toutes les boissons dont le titre alcoométrique est supérieure à 25 % vol. Cette cotisation, instaurée en 1983, s'élève à 0,13 euro par décilitre. Il existe, de plus, une autre taxe additionnelle, la cotisation sur les boissons dites " prémix " qui frappe les mélanges constitués d'une boisson alcoolique et d'une boisson non alcoolique, conditionnés pour la vente au détail dans des contenants de moins de 60 centilitres. Cette taxe, dont le taux s'élève à 5,55 euros par décilitre d'alcool pur, a été instituée en 1997 afin de lutter contre l'alcoolisme chez les consommateurs les plus jeunes et éviter de créer une acoutumance à l'alcool par le biais de ce type de produit. Or les bières fortes, de par leur degré alcoolique et leur composition, échappent à ces deux taxes. Dans la mesure où ces bières, contrairement aux autres alcools cités dans la question, sont destinées à un public de jeunes consommateurs, population fragile qu'il est nécessaire de protéger contre les effets de l'alcool, il est apparu opportun d'envisager une augmentation de la taxation dans un objectif de santé publique.
- page 445
Page mise à jour le