Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 07/11/2002
M. René-Pierre Signé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème récurrent de l'existence de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes. Il a été institué par la loi n° 95-116 du 4 février 1995. La date des élections aux conseils départementaux et régionaux avait été fixée en septembre 1997 et celle de l'élection au Conseil national en décembre 1997. Ces élections ont été renvoyées à une date ultérieure par arrêté ministériel. Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'était d'ailleurs prononcé contre l'Etat à ce sujet. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a institué pour sa part un Conseil regroupant les personnes exerçant en France, à titre libéral, les professions d'infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes. Cette loi abroge donc les précédentes lois créant l'ordre des masseurs kinésithérapeutes. Au-delà du ballet incessant des lois, décrets et arrêtés, la législation actuelle ne semble pas satisfaire la profession des masseurs kinésithérapeutes qui souligne un certain nombre d'incohérences. Ainsi, le Conseil ne concerne que les professions libérales et a vocation à regrouper toutes les professions figurant au titre III du code de la santé publique. M. Signé souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant la création de l'ordre national des masseurs kinésithérapeutes. Il lui demande donc si cette revendication lui apparaît aujourd'hui justifiée et s'il envisage une possible modification du texte en vigueur.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
Le Gouvernement considère que la revendication des masseurs-kinésithérapeutes, de rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est tout à fait légitime, ainsi qu'il a pu notamment le faire savoir à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2003. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas pour autant multiplier les structures oridinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales auprès des patients milite pour une approche interprofessionnelle du soin. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003.
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