Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 07/11/2002
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire de lui indiquer quel est l'état d'avancement du projet de réforme en vue d'assurer la transparence des primes attribuées aux fonctionnaires. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si la pratique du paiement mensuel forfaitaire d'heures supplémentaires à certains fonctionnaires a été l'objet d'observations de la Cour des comptes. Si oui, il souhaiterait connaître lesquelles.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 13/02/2003
Différentes actions sont conduites depuis plusieurs années, en matière de transparence des régimes indemnitaires, afin de prendre en compte les observations formulées par la Cour des comptes. Une politique de publication systématique des textes indemnitaires est ainsi menée dans l'ensemble des départements ministériels. Le principe de transparence a été consacré par la circulaire conjointe fonction publique-budget du 1er octobre 1999 qui a rappelé les règles de publicité des textes. De même, le relevé de décisions du comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) du 15 novembre 2001 a prévu d'achever la publication de ces textes indemnitaires en 2002. Cette publication systématique des textes est impérative car elle conditionne étroitement la régularité juridique et comptable des paiements effectués. Le rapport de la Cour des comptes avait relevé des irrégularités dans le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le mécanisme décrit par la Cour des comptes mettait en évidence le paiement d'un " forfait " d'heures supplémentaires par mois et par agent, que les heures soient effectuées ou non. Aussi, au début de l'année 2002, le régime interministériel d'indemnisation des travaux supplémentaires a été restructuré, tant en ce qui concerne les administrations centrales que les services déconcentrés. Cette réforme a tout d'abord permis de fonder un nouveau dispositif d'indemnisation et de contrôle des heures supplémentaires afin de mettre un terme aux dérives, dénoncées par la Cour des comptes, de paiement forfaitaire d'heures supplémentaires non effectuées. Elle a également contribué à rapprocher les dispositifs d'indemnisation forfaitaire d'heures supplémentaires des agents de catégorie A et de la plupart des agents de catégorie B des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat.
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