Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/11/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la reconnaissance, par le conseil d'Etat, de l'égalité pères/mères dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires (un arrêt du 27 juillet 2002). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cet arrêt qui, par ailleurs, demande à l'Etat de revaloriser rétroactivement le montant de ces pensions.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 06/02/2003
La décision du Conseil d'Etat dans l'affaire Griesmar, fondée sur le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. Cette question fait actuellement l'objet d'une étude par les différentes administrations concernées. Elle fait également partie de la réflexion menée dans le cadre des travaux du conseil d'orientation des retraites, instance chargée d'élaborer des propositions visant à garantir la pérennité des régimes par répartition. A ce jour, il apparaît prématuré de préjuger des orientations susceptibles d'être dégagées par ce conseil, et plus encore des mesures que le Gouvernement pourrait éventuellement arrêter. Cette question fera partie de celles qui seront abordées avec les organisations syndicales. La question soulevée doit être rapprochée de la réforme d'ensemble des retraites, même si chaque régime devra faire l'objet d'un traitement spécifique selon un calendrier approprié et des modalités à négocier au cas par cas.
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