Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 07/11/2002
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les très fortes inquiétudes des représentants de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM après l'abandon de l'expérimentation de la prime à l'accession très sociale (PATS) destinée à favoriser l'accès à la propriété aux ménages modestes. Il lui expose qu'en 2001 les pouvoirs publics et la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM avaient signé un protocole, à titre expérimental, portant création de la PATS, afin de faciliter la mise en place d'un dispositif socialement ciblé sur les accédants aux ressources les plus modestes. Ce pan a été relevé et tenu, notamment par les coopératives d'HLM. C'est ainsi qu'au terme de la campagne 2002 plus de vingt coopératives auront, en effet, mobilisé près de 500 PATS pour cinquante programmes immobiliers représentant plus de 1 000 logements au total. Il lui indique que ce premier état des lieux pouvait laisser présager, avec un certain optimisme, la reconduction de ce dispositif pour les années à venir et non la décision de l'abandonner telle qu'elle vient d'être prise, à la stupéfaction générale, avant toute évaluation. Il lui demande donc, au moment où la crise du logement se fait de plus en plus aiguë, s'il ne considère pas cette décision particulièrement hâtive comme étant une erreur et s'il entend la corriger, par la mise en oeuvre au préalable d'une évaluation ainsi que d'un débat contradictoire.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 02/01/2003
La création de la prime à l'accession très sociale (PATS) partait du constat d'une insuffisance de l'offre de logements neufs en accession à la propriété, pour des ménages modestes, dans les secteurs connaissant une importante tension des prix. L'idée était de verser, sous certaines conditions, une subvention de 10 700 euros aux promoteurs qui s'engageraient à abaisser du même montant le prix de vente des logements réalisés. Cette décote devait évidemment s'apprécier par rapport aux prix moyens constatés dans les bassins d'habitat concernés par les programmes immobiliers. Afin de tester l'effet de cette mesure sur l'offre de logements, il a été décidé de la mettre en oeuvre sous forme expérimentale pendant un an et pour 1 000 logements. Au terme de cette expérimentation, à peine 600 logements auront, en définitive, été déclarés éligibles à la prime. Ce dispositif n'apparaît donc pas à l'échelle de l'ambition que s'est fixée le Gouvernement en matière d'accession à la propriété. En revanche, les enseignements qui pourront être tirés de cette expérimentation alimenteront la réflexion lancée sur la promotion de mécanismes de financement aptes à rendre possible un engagement annuel d'opérations, qui se chiffrerait en milliers. En tout état de cause, le volume d'opérations agréées a atteint un niveau suffisant pour permettre, comme cela est prévu dans le règlement de l'appel à projets, une évaluation du dispositif. D'ores et déjà, il peut être relevé que les opérations sélectionnées pour cette prime sont restées chères au regard des capacités de remboursement des emprunteurs, tout en étant insuffisamment orientées vers les zones les plus denses. De plus, on ne peut nier qu'il y ait une forme de discrimination entre les bénéficiaires, puisque seuls les acheteurs de logements auprès des organismes HLM pouvaient en bénéficier. Dans ces conditions, le Gouvernement a décidé de s'en tenir aux engagements pris et de ne pas proroger les expérimentations au-delà de la durée initialement prévue.
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