Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 07/11/2002
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la capacité d'ester en justice pour les associations de personnes handicapées pour les infractions à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation prévues et réprimées à l'article L. 152-4 du même code. L'article 7 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 prévoit en effet la possibilité pour les associations déclarées depuis au moins cinq ans et ayant vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées la faculté d'exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque les dispositions architecturales, les aménagements des locaux d'habitation, des lieux de travail et des établissements et installations recevant du public ne sont pas accessibles aux personnes handicapées. L'année 2003 ayant été déclarée " année européenne des personnes handicapées ", le Groupement national des associations bénévoles du handicap visuel souhaiterait afin de donner toute sa valeur à cette consécration que cette capacité d'ester en justice soit étendue à l'ensemble des dispositions spécifiques prévues pour améliorer la situation des personnes handicapées et ne soit pas ainsi seulement limitée aux infractions relatives au bâti. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position et savoir si le Gouvernement envisagerait de prévoir une telle possibilité.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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