Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 14/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine l'annonce qu'il a faite le 30 octobre dernier du lancement d'un programme de renouvellement urbain destiné à modifier les conditions d'habitat dans certains quartiers considérés comme prioritaires. Peut-il d'ores et déjà lui préciser si ce plan induira une pression fiscale accrue pour l'Etat ou les collectivités territoriales ou à défaut une augmentation de leur niveau d'endettement ?
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Réponse du Ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine publiée le 27/02/2003
La question posée par l'honorable parlementaire conduit à rappeler, au préalable, que la question du renouvellement urbain relève du budget général de l'Etat. A ce titre, sont inscrits en LFI 2003 250 millions d'euros d'autorisation de programme sur le budget du Logement (chapitre 65-48), tandis que 155 millions d'euros sont dédiés aux grands projets urbains et opération de renouvellement urbain de la section budgétaire Ville et rénovation urbaine (chapitre 67-10). En tout état de cause, le principe d'universalité budgétaire ne permet pas d'affecter des recettes fiscales à des dépenses et chapitres budgétaires déterminés. Par suite, la corrélation entre un niveau de dépenses données et un niveau de prélèvement obligatoires ne saurait s'apprécier qu'au niveau macro-budgétaire. S'agissant des collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes et leurs établissements de coopération intercommunale, elles ont compétence pour mener sur leur territoire les politiques de développement urbain. En matière budgétaire, ces politiques engagent essentiellement des crédits d'investissement assurés par subventions et par emprunts. Dans tous les cas, et de façon purement mécanique, ces politiques de développement urbain ont pour conséquence d'accroître le niveau d'endettement des collectivités et, à travers la progression des frais financiers résultant des emprunts, peuvent accroître le niveau de la pression fiscale. Il en ira de même pour les collectivités qui s'engagent dans les programmes de renouvellement urbain destinés à modifier les conditions d'habitat de certains quartiers considérés comme prioritaires. Mais ici, l'accroissement mécanique de l'endettement et de la pression fiscale peut s'avérer problématique pour le budget local et pour les contribuables de la collectivité qui porte le développement. La politique de la ville a pris en compte ce risque et apporte une aide différenciée aux collectivités support du renouvellement urbain selon leur capacité à mener budgétairement les projets. La modulation des taux de subvention, qui peuvent atteindre jusqu'à 90 % du besoin de financement, relève de cet accompagnement. La création d'une aide exceptionnelle a vocation à accompagner les collectivités pour lesquelles l'évolution des charges budgétaires s'avère trop rapide au regard du contexte de la mise en oeuvre du projet urbain, et plus encore les collectivités qui sont, avant même la mise en oeuvre du projet urbain, dans une situation structurellement déséquilibrée. Cette aide exceptionnelle est une subvention globale attribuée aux communes les plus fragiles dont le territoire comporte au moins une ZUS, classées selon un indice synthétique mesurant des charges particulières et un écart de ressources. Elle comporte, en outre pour les collectivités en grande difficulté financière, et en complément de la subvention globale, une aide exceptionnelle, attribuée dans le cadre d'une convention budgétaire et d'une analyse des besoins de financement générés par la mise en oeuvre du projet urbain. En 2003, 31,6 millions d'euros seront attribués au titre de ces deux aides. Ces mesures qui ont vocation à s'inscrire dans la durée du projet de renouvellement urbain, et qui constituent une transition avec les évolutions significatives attendues des solidarités financières engagées au niveau territorial et annoncées par la réforme des dotations de l'Etat, sont de nature à permettre pour les collectivités les plus fragiles, la maîtrise de la progression de l'endettement et de la pression fiscale consécutive à tout projet de développement urbain.
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