Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/11/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences du classement d'un département entier comme zone à risque d'exposition au plomb en raison des cas de saturnisme survenus dans un certain nombre de communes du département. Elle lui fait remarquer qu'en conséquence un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1948 et qu'aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb. Elle lui demande de lui préciser les conditions dans lesquelles doit être établi l'état " plomb " portant sur l'ensemble des parties privatives ou communes. Un contrôleur technique agréé ou un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission devra dresser cet état plomb conformément à l'article L. 111-25 du code de la construction. Elle lui demande de lui faire connaître les conditions dans lesquelles la liste des contrôleurs ou techniciens sera portée à la connaissance des vendeurs et acheteurs du département.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 13/02/2003
Concernant l'étendue de l'état des risques d'accessibilité au plomb qui doit être annexé aux actes de ventes, une circulaire commune de la direction générale de la santé et de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (circulaire DGS/VS3 n° 99/533 et UHC/QC/18 n° 99-58 du 30 août 1999) précise que " l'état des risques d'accessibilité au plomb doit être réalisé sur le bien immobilier objet de la vente. Dans le cas des immeubles régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le bien immobilier vendu devra être expertisé au regard des parties privatives. Sur un plan pratique, il pourra être opportun que le syndic d'un immeuble en copropriété situé dans une zone à risque propose à l'assemblée des copropriétaires de faire exécuter un état des risques d'accessibilité au plomb sur les parties communes de l'immeuble et informe des résultats l'assemblée des copropriétaires ". Pour réaliser un état des risques d'accessibilité au plomb dans le cadre de l'application de l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, les propriétaires d'immeubles bâtis antérieurs à 1948 et situés dans les zones à risques délimitées par les préfets de département doivent faire appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Les contrôleurs techniques étant agréés par le ministère en charge de la construction figurent sur une liste qui peut être consultée sur le site internet du ministère : http://www.construction.equipement.gouv.fr (il s'agit de la liste des contrôleurs techniques agréés " A1 "). Cette liste peut également être obtenue sur simple demande auprès des administrations concernées et notamment des services des directions départementales de l'équipement. En revanche, aucune liste ne recense l'ensemble des techniciens de la construction susceptibles de réaliser les états des risques d'accessibilité au plomb, cette activité n'étant pas soumis à déclaration.
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