Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 14/11/2002
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des associations employant des personnes dans le cadre du contrat emploi solidarité (CES). L'annonce de la diminution de la prise en charge par l'Etat du salaire de ces contrats emploi solidarité, qui passerait de 95 % à 85 %, a créé une vive inquiétude chez les responsables de beaucoup de ces associations qui, n'ayant pas les moyens budgétaires de financer les sommes qui resteraient alors à leur charge, se trouveraient souvent contraintes d'interrompre des actions très utiles permettant l'insertion professionnelle et sociale de personnes qui, sans cela, seraient au chômage. Cet état de chose a conduit le Gouvernement à annoncer que l'Etat financerait à hauteur de 90 à 95 % les contrats emploi solidarité mis en oeuvre par les associations travaillant pour l'insertion de personnes en grande difficulté, et notamment de jeunes. Des inquiétudes subsistent néanmoins tenant à la définition précise des associations qui pourront bénéficier de cette nouvelle mesure, aux procédures et aux critères qui seront mis en oeuvre pour les choisir, ainsi qu'aux critères qui permettront de fixer le taux de financement par l'Etat (de 90 % à 95 %) pour chaque association. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui apporter les précisions souhaitées par les associations sur ces différents points et lui indiquer, en outre, si les associations retenues dans le cadre du nouveau processus pourront créer au moins autant, sinon davantage, de postes de travail au titre du contrat emploi solidarité que par le passé.
- page 2696
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 27/02/2003
L'honorable parlementaire interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'attribution des taux dérogatoires de prise en charge des contrats emploi solidarité (CES) dont le maintien a été annoncé, jusqu'au 31 juillet 2003, en faveur de certaines structures spécialisées dans l'insertion sociale et professionnelle des personnes en grande difficulté. Afin de responsabiliser davantage les employeurs de CES, le Gouvernement a en effet décidé de ramener les taux de prise en charge des CES aux niveaux prévus par le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié, soit 85 ou 65 % du SMIC horaire à compter du 1er octobre 2002. Néanmoins, comme le souligne l'honorable parlementaire, l'application de cette décision ne doit pas avoir pour effet de compromettre la structuration d'une offre d'insertion locale pour les personnes menacées d'exclusion. C'est la raison pour laquelle il a notamment été décidé de maintenir, jusqu'au 31 juillet 2003, la possibilité de majorer jusqu'à 95 % les taux de prise en charge des personnes en CES travaillant sur des chantiers d'insertion. Les chantiers d'insertion ou " organismes développant des activités d'utilité sociale " peuvent être définis comme des structures ayant pour objectif la mise en oeuvre d'actions visant à accompagner de manière spécifique, avec un objectif d'insertion et dans un cadre permanent ou ponctuel, un groupe de personnes en difficulté sous CES ou CEC, quelle que soit la nature de l'activité (production de biens ou de services), la production étant le support de l'insertion. Pour pouvoir bénéficier de l'attribution de ces contrats aidés, ces structures doivent toutefois obligatoirement être conventionnées en tant que structure de l'insertion par l'activité économique, dans les conditions prévues aux III et IV de l'article L. 322-4-16 du code du travail. Ainsi, seuls les chantiers d'insertion conventionnés dans ce cadre, et qui en auront fait la demande préalable en justifiant de leur impossibilité de prendre dans l'immédiat en charge sur leurs ressources propres la diminution des taux des CES, pourront bénéficier des mesures décrites ci-dessus. Par ailleurs, des instructions ont été adressées aux services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin que ces derniers considèrent ce type de structures, dans leur gestion 2003, comme des employeurs privilégiés de CES. Parallèlement, une réflexion, en lien avec les représentants du monde associatif, est actuellement menée par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'avenir et les modes de financement des chantiers d'insertion.
- page 692
Page mise à jour le