Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 21/11/2002

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'indispensable aménagement de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi crée un conseil interprofessionnel regroupant obligatoirement toutes les personnes exerçant en France, à titre libéral, les professions d'infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes. Or c'est une structure lourde et difficilement gérable, de par le nombre de professions concernées, et dont le fonctionnement présente des incohérences. Elle exclut notamment les professionnels salariés, pourtant intéressés par les règles de bonne pratique, l'évaluation des pratiques, la démographie... Dans un souci de bonne gestion de leur profession, les masseurs-kinésithérapeutes souhaiteraient voir rétablir leur ordre, institué par les lois n° 95-116 du 4 février 1995 et n° 96-452 du 28 mai 1996. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de répondre de manière positive à leur attente.

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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003

Le Gouvernement considère que la revendication des masseurs-kinésithérapeutes, de rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est tout à fait légitime, ainsi qu'il a pu notamment le faire savoir à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2003. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas pour autant multiplier les structures oridinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales auprès des patients milite pour une approche interprofessionnelle du soin. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003.

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