Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/11/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la dotation de la région Poitou-Charentes en matière hospitalière. En effet, en annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 figure la valeur des points ISA par région pour les secteurs publics et privés d'hospitalisation. La région Poitou-Charentes apparaît la moins bien dotée de la France métropolitaine. La valeur du point ISA, établie pour l'hôpital public de la région Poitou-Charentes, est inférieure de plus de 10 % par rapport à la moyenne nationale. Cette donnée, si elle peut apparaître positive, dans la mesure où elle traduit l'efficience de la gestion des établissements publics de santé dans la région, montre aussi une insuffisance de moyens pour augmenter l'offre de soins et améliorer les conditions de travail des agents des établissements. Tous ces éléments militent donc pour la poursuite d'une politique volontariste de péréquation des dotations pour que Poitou-Charentes puisse disposer de moyens comparables à la moyenne nationale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte mettre en oeuvre.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 20/02/2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a été appelé sur la dotation régionale de dépenses hospitalières de la région Poitou-Charentes pour l'exercice 2003. La réduction des inégalités interrégionales demeure une des priorités de la politique hospitalière du gouvernement. La campagne budgétaire de l'année 2003 tient compte de cet objectif, même si les modalités de péréquation ont changé par rapport aux années précédentes. En effet, dans la perspective de la tarification à l'activité, dont la mise en oeuvre sera engagée dès 2004, la réduction des inégalités repose désormais sur le seul critère d'efficience économique que constitue la valeur régionale du point ISA. Ce nouveau modèle de péréquation a permis d'alléger l'effort des régions contributrices afin de tenir compte des difficultés budgétaires auxquelles celles-ci se trouvaient confrontées, tout en maintenant des apports de péréquation importants pour les régions bénéficiaires de la péréquation - en particulier pour les trois régions bénéficiant du mécanisme de rattrapage prioritaire devant s'achever fin 2003. La région Poitou-Charentes, dont la valeur régionale pour 2001 du point ISA est la moins élevée de toutes les régions françaises, fait partie des trois régions bénéficiaires de la péréquation accélérée sur cinq ans (1999-2003). C'est pourquoi elle a bénéficié d'un apport de péréquation important ces dernières années. En 2003, la région continue de bénéficier d'un apport de péréquation significatif, soit 17,46 millions d'euros. Le taux d'évolution de la dotation régionalisée de la région (6,54 %) est donc le plus élevé en France métropolitaine et il est sensiblement supérieur au taux moyen (4,93 %). Ces éléments traduisent la volonté du gouvernement, de réduire de manière accélérée l'écart en terme d'allocation de moyens entre la région Poitou-Charentes et la moyenne nationale.
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