Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 21/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer le conflit né du projet de décret lié à l'application des 35 heures dans le secteur des transports routiers courant mars dernier. Son prédécesseur a reçu les syndicats de routiers pour discuter de leurs revendications. A-t-il été mis au courant de ce qui est ressorti de ces discussions ? Des mesures précises ont-elles été décidées (si oui, lesquelles) ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 13/03/2003
Le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, publié au Journal officiel du 28 avril 2002 a été pris après concertation avec les organisations professionnelles du secteur. Ce texte prend en compte les aspirations des salariés à une réduction de la durée du travail mais aussi les spécificités de ce secteur d'activité qui évolue dans un environnement très concurrentiel. Il a fait passer les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds dans le droit commun des 35 heures depuis le 1er août 2002. Pour les autres conducteurs " courtes distances ", il fixe la durée du temps de service à 39 heures (35 heures + 4 heures d'équivalence) et maintient la durée maximale hebdomadaire du temps de service à 48 heures soit 208 heures par mois. Toutefois, il prévoit une évaluation annuelle portant sur les conditions de travail prenant en compte, notamment, les progrès accomplis en termes de réduction du temps de travail, l'évolution des contraintes d'exploitation des entreprises concernées et les conséquences de l'entrée en vigueur de la réglementation européenne sur le temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier permettant de définir, en concertation avec les partenaires sociaux, le calendrier et les modalités de passage progressif au droit commun. Pour les conducteurs " longues distances ", il fixe la durée du temps de service à 43 heures (35 heures + 8 heures d'équivalence). La durée maximale hebdomadaire sur une semaine isolée est maintenue à 56 heures et la durée moyenne hebdomadaire maximale sur un mois à 50 heures soit 220 heures par mois, les entreprises concernées étant les plus sensibles à la concurrence des transporteurs des autres Etats de la Communauté européenne. Ces durées sont en effet proches de celles prévues par la directive européenne sur le temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier adoptée le 11 mars 2002 (60 heures sur une semaine isolée, 48 heures en moyenne sur 4 mois). Pour tous les conducteurs, les repos compensateurs sont désormais calculés selon le droit commun. En parallèle à ces mesures, l'accord de branche signé le 23 avril par FUFT, l'UNOSTRA et la CFDT et étendu par arrêté du 21 octobre 2002 prévoit que toutes les heures de temps de service à partir de la 36e heure hebdomadaire seront rémunérées comme des heures supplémentaires soit au taux de 125 % jusqu'à la 43e heure et au taux de 150 % à partir de la 44e heure.
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