Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/2002

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en place, au 1er janvier 2003, du régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles actifs ou déjà retraités. La loi créant le régime de retraite complémentaire a été votée, sous la précédente législature, à l'unanimité, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à la publication des décrets d'application de cette loi avant le 1er janvier 2003, comme le prévoyait la loi.

- page 2747


Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/03/2003

La publication des décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles conditionne la mise en oeeuvre de celle-ci. Deux projets de décret, l'un relatif au champ d'application, aux prestations et à l'organisation et l'autre relatif à la fixation des paramètres financiers, sont dans leur phase finale de rédaction. Ils seront nécessairement adoptés au cours du premier trimestre 2003 car la loi susvisée prévoit la mise en place du nouveau régime le 1er janvier 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu, à compter du 1er avril 2003, soit début mai 2003.

- page 859

Page mise à jour le