Question de M. d'ATTILIO Henri (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 21/11/2002
M. Henri d' Attilio attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des généalogistes successoraux. L'action de ces professionnels - la recherche d'ayants droit des personnes décédées - ne peut s'exercer qu'en consultant des documents officiels dont l'accès est soumis à des règles aujourd'hui trop complexes et non homogènes. Considérant que les généalogistes remplissent un véritable service public, il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître les besoins spécifiques de ces professionnels et faire en sorte que leur soit appliqué par les différents intervenants (chancellerie, direction des archives, armée, ministère des finances) un cadre de règles simples et uniformes pour l'accès aux documents de travail dont ils ont besoin.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/01/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est conscient de l'aide qu'apportent les généalogistes aux notaires lorsque ces derniers leur donnent mandat de rechercher les héritiers potentiels des défunts dont ils sont chargés de liquider la succession. Ces recherches doivent concilier deux impératifs parfois contradictoires : permettre à ceux qui ont des droits à faire valoir mais sont inconnus du notaire d'en bénéficier et respecter la vie privée des familles. Dans ce cadre, il est légitime que les conditions dans lesquelles les généalogistes peuvent avoir accès aux informations dont ils ont besoin soient soumises à des règles différentes selon le degré de confidentialité qui couvre les documents détenus par les différentes administrations. C'est pourquoi il n'apparaît pas opportun d'uniformiser ces règles.
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