Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/11/2002
M. Gérard Roujas rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer que dans de nombreuses communes, un plan local d'urbanisme (PLU) est en cours d'élaboration et, dans l'attente de l'approbation définitive de ce document d'urbanisme, c'est le règlement national d'urbanisme qui fait foi. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces mêmes communes peuvent, dans l'attente de l'entrée en vigueur du PLU, instaurer la participation pour voies nouvelles et réseaux ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 08/05/2003
La participation pour création de voies nouvelles et réseaux permet à une commune, dans les secteurs non équipés où elle a décidé de délivrer des permis de construire, de mettre le coût de l'aménagement de la voie de desserte et des réseaux qui lui sont liés, à la charge de tous les propriétaires des terrains que cette voie rendra constructibles. Cette participation peut être instituée, par délibération du conseil municipal, dans toutes les communes, qu'elles soient ou non dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU). La mise en place de cette participation est sans lien avec la procédure de PLU. Il n'y a donc, en particulier, aucun obstacle à sa mise en place pendant l'élaboration du PLU.
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