Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - RI) publiée le 21/11/2002
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les demandes de subvention auprès de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) pour l'installation de chauffage ou le remplacement de chaudière. La demande de subvention fait l'objet d'un accusé de réception, délivré par le délégué local, de l'ANAH, dans un délai d'un mois permettant ainsi aux propriétaires de commencer les travaux. Or actuellement ces délais ne sont pas tenus et dans le département de la Vienne des dossiers déposés depuis le mois de juillet n'ont toujours pas fait l'objet de cet accusé de réception. D'autre part il est précisé que cet accusé de réception ne préjuge en aucun cas de l'obtention de la subvention. En effet celle-ci est attribuée notamment en fonction des priorités définies par le conseil d'administration de l'ANAH et mises en oeuvre localement ainsi que des crédits disponibles. Si dans les quatre mois à partir de la date de l'accusé de réception aucune décision n'a été notifiée aux propriétaires, ils peuvent considérer que le dossier a été rejeté implicitement. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus simple d'envisager de consommer au fur et à mesure les crédits disponibles pour les demandes recevables déposées et ne plus retenir ces notions de priorités mal comprises par le grand public qui le ressent comme une manoeuvre discriminatoire.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 13/03/2003
Dans le souci de garantir les droits des demandeurs de subvention, le règlement général approuvé par arrêté interministériel du 28 décembre 2001 fait obligation à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) d'accuser réception de chaque demande de subvention, dans le délai d'un mois ou de quinze jours suivant le type de dossier, l'accusé de réception valant, le cas échéant, autorisation de commencer les travaux. Le demandeur est expressément informé que seule la décision expresse d'octroi de subvention engage l'agence sur le plan financier. Ainsi, il appartient à chaque demandeur d'apprécier l'opportunité d'engager les travaux d'amélioration qu'il projette, sans attendre la décision de l'agence. Dans le département de la Vienne, les délais d'accusé de réception des dossiers déposés par les propriétaires occupants ont pu connaître des retards, mais n'ont pas excédé quinze jours. Par ailleurs, dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques, le Gouvernement a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : développement d'un parc privé à vocation sociale, lutte contre les logements insalubres et prise en compte du développement durable. Dans le cadre de ces orientations générales, l'agence, en tant qu'établissement public autonome, définit elle-même ses modes d'intervention. C'est ainsi que le conseil d'administration du 20 décembre 2002 a approuvé la circulaire relative à la programmation de l'action et des crédits pour 2003. Ces priorités nationales sont déclinées localement dans des programmes d'actions que chaque commission d'amélioration de l'habitat (CAH) définit en y incluant ses priorités thématiques et territoriales. Comme l'an passé, les CAH seront ainsi conduites à adapter leurs décisions selon le degré de priorité des dossiers présentés, soit en diminuant le taux de subvention, soit en ne retenant pas la demande lorsque celle-ci ne présentera pas un caractère prioritaire ou un intérêt économique, social ou environnemental reconnu. Une communication active est prévue par l'agence en 2003 pour que les priorités définies soient mieux connues et comprises par l'ensemble des partenaires de l'agence et des bénéficiaires potentiels de ses aides.
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