Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/11/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la légalité des accords bilatéraux dans le domaine du transport aérien entre huit Etats membres de l'Union européenne et les Etats-Unis. Il demande de lui préciser la position du Gouvernement français après l'arrêt rendu le 5 novembre 2002 par la Cour de justice dans les affaires dites de " Ciel ouvert ".
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 23/01/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur les arrêts récemment rendus par la Cour de justice des Communautés européennes relatifs aux accords dits de " Ciel ouvert " avec les Etats-Unis. Le Conseil transports du 5 décembre a fourni l'occasion d'un premier échange entre les Etats membres et la Commission, sur la base de la communication de cette dernière en date du 19 novembre. La Commission, sur la base d'une interprétation juridique des compétences communautaires exclusives, y demandait à tous les Etats membres concernés de dénoncer leurs accords avec les Etats-Unis afin de lui confier un mandat de négociation pour parvenir à un accord équilibré avec le partenaire transatlantique. Le Gouvernement procède à l'examen des arrêts de la Cour qui ne rendent pas caducs les accords bilatéraux et ne privent pas les Etats membres de toute compétence pour négocier et conclure des accords aériens avec les pays tiers. Ce dossier important pour les compagnies aériennes européennes devrait être examiné par le Conseil au cours de l'année 2003. La France veillera à ce qu'aucun vide juridique n'affecte le cadre des relations solidement établies entre partenaires aériens transatlantiques.
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