Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 21/11/2002
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de TVA, initialement prévu pour le secteur du bâtiment, qui avait finalement été étendu au secteur des métiers de l'artisanat, de l'ameublement et de la décoration. Cette profession demande aujourd'hui aux pouvoirs publics de faire reconduire définitivement cette mesure par les instances européennes. Elle demande également qu'elle puisse bénéficier du taux réduit pour divers travaux effectués par les tapissiers décorateurs, lors d'un chantier de rénovation. De cette sorte, il en résulterait une véritable simplification et une clarification dans la gestion administrative et comptable d'un chantier et une meilleure compréhension de la part du consommateur. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre, sachant que cet aménagement, de faible incidence financière à court terme pour l'Etat, aurait au contraire un fort impact sur le niveau d'activité des entreprises et sur l'emploi.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/06/2003
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont notamment concernés par cette disposition les travaux de revêtement des surfaces tels que ceux réalisés par les tapissiers-décorateurs, comme la pose de papiers peints ou de tissus muraux. Le taux réduit s'applique également à la fourniture assortie de la pose d'équipements qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti, ni le meuble (Instruction administrative du 5 septembre 2000 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 C-7-00. L'artisanat de l'ameublement peut donc, lorsque ces conditions sont remplies, bénéficier de l'application du taux réduit. En revanche, les opérations portant sur des éléments mobiliers, telles que la fourniture et la pose de tringles à rideaux ou, a fortiori, de rideaux, ou bien la réfection de tissu des sièges et canapés, relèvent du taux normal de la taxe dans la mesure où l'installation de ces équipements ne répond pas à la définition des travaux immobiliers. L'application du taux réduit à ces prestations irait au-delà du cadre offert par la directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre qui, en matière de travaux dans les logements privés, permet aux Etats membres d'appliquer le taux réduit de la TVA aux seuls travaux de nature immobilière. A cet égard, le Conseil Ecofin du 3 décembre 2002 vient d'approuver la directive tendant à proroger, à champ constant, et pour un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003, la faculté des Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA aux services figurant à son annexe K. La loi de finances pour 2003, adoptée définitivement par le Parlement le 19 décembre 2002, proroge d'un an l'application du taux réduit de la TVA aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne. Pour l'avenir, la priorité de la France, lors des discussions prévues en 2003 sur le champ d'application des taux réduits de TVA, est d'obtenir la pérennisation de cette mesure, et, compte tenu de ses effets attendus sur l'emploi, d'en obtenir également son extension aux services de restauration.
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