Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 28/11/2002
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur un décret en préparation dans ses services qui a pour objet de restreindre l'utilisation du qualificatif " fermier " et de la réserver à quelques régions à très faible productivité (Morvan, Auvergne, etc.) où le chargement est inférieur à 1,4 UGB (unités de gros bétail). Cette position a pour conséquence d'exclure les producteurs du label " Le Boeuf Fermier du Maine " qui s'étend sur une douzaine de départements. Cela lui paraît décourager les efforts de qualité accomplis depuis près de vingt ans par de nombreux agriculteurs. Aussi il aimerait savoir si la position du ministère est arrêtée ou si des aménagements sont possibles pour tenir compte de ce qui existe déjà.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/07/2003
Les labels " bovins fermiers " doivent répondre aux critères minimaux retenus dans une notice technique. Celle-ci est élaborée et régulièrement mise à jour après une concertation conduite au sein de la Commission nationale des labels et de la certification. Les labels doivent alors se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Ainsi, le qualificatif fermier a été conçu à destination des élevages à faible densité et le chargement maximal a été fixé à 1,4 unité de gros bovins par hectare (UGB/ha), à la faveur de la dernière révision. Lors de l'élaboration de cette notice, aucune opposition n'a été manifestée sur le seuil de chargement à l'hectare retenu pour obtenir le qualificatif fermier. Or, pour les engraisseurs du Grand Ouest de la France, il apparaît que le chargement à l'hectare n'est pas forcement le meilleur critère à retenir eu égard à leur mode traditionnel de production. La définition d'une taille maximale d'atelier apparaît aujourd'hui plus judicieuse à certains, mais la référence choisie en 1997 correspondait à la référence permettant de caractériser des élevages extensifs. Compte tenu de cette situation, une dérogation exceptionnelle sur le chargement hectare, sur demande motivée des groupements qualité concernés a été consentie, afin que ces labels puissent continuer à utiliser le terme " fermier " malgré une densité d'élevage inférieure ou égale à 2 UGB/ha. Cette solution conduit à reconnaître l'existant pour certains labels et à demander aux autres d'introduire cette indication dans leurs cahiers des charges respectifs. Bien entendu, cette disposition devra être revue, en tant que de besoin, pour être mise en adéquation avec les dispositions du futur décret " produits fermiers " en cours d'élaboration. Les travaux préalables à la finalisation de ce décret prendront en considération le problème évoqué.
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