Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/11/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent au maintien, en toutes circonstances, du français quant aux indications figurant sur les produits alimentaires. Contrairement à ce qui a pu être affirmé, cet été, notamment par d'anciens ministres de la culture, le français reste obligatoire pour la dénomination du produit, la liste des ingrédients, le mode d'emploi, etc. Les mentions dans d'autres langues peuvent s'y ajouter mais non s'y substituer (Le Particulier, n° 958, octobre 2002). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 06/02/2003
L'honorable parlementaire souligne à juste titre l'importance qui s'attache au respect de l'usage de notre langue dans les documents d'information figurant sur les produits alimentaires commercialisés sur notre territoire. La France a récemment modifié les dispositions du code de la consommation concernant l'étiquetage de ces produits pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. A cette occasion, le Gouvernement a veillé à ce que, dans l'intérêt de l'information et de la protection des consommateurs, l'emploi obligatoire du français dans l'étiquetage des denrées alimentaires soit préservé. Au-delà de cette affaire, dans sa communication sur la diversité culturelle présentée en conseil des ministres le 29 août, le ministre de la culture et de la communication a indiqué qu'il plaçait la promotion de la langue française et de la diversité linguistique au coeur de son action. Il a exprimé la volonté du Gouvernement d'assurer sur notre territoire la primauté du français, langue de la République. Cette primauté est liée au respect des textes qui garantissent l'usage de notre langue, tout particulièrement ceux qui permettent d'assurer aux consommateurs et aux salariés une protection indispensable à leur sécurité et à leur santé. Le Premier ministre signera prochainement une circulaire rappelant le droit applicable dans ce domaine et soulignant l'importance qui s'attache au respect du statut de langue officielle du français dans les organisations internationales. L'Union européenne constitue de ce point de vue un enjeu majeur. La France conduit, depuis plusieurs années, une politique volontariste visant à consolider la présence de notre langue dans les institutions européennes. Elle inscrit désormais son action dans un cadre francophone, afin d'en améliorer la cohérence et d'en accroître les moyens. Le 11 janvier 2002 a été adopté un plan d'action pluriannuel pour le français, en préparation de l'élargissement de l'Union, qui associe la France, la communauté française de Wallonie-Bruxelles, le Luxembourg et l'Agence intergouvernementale de la francophonie. La formation au français et en français de nombreux fonctionnaires, diplomates, interprètes et traducteurs appelés à rejoindre les institutions européennes est au coeur des actions entreprises dans le cadre de ce plan. Celui-ci permet de créer en Europe, particulièrement dans les nouveaux pays adhérents, un réseau et un vivier de personnes qui, lorsqu'elles rejoindront les institutions européennes ou travailleront en liaison avec elles, seront en mesure de s'exprimer dans notre langue. Le ministre entend consolider et amplifier cette action conduite en étroite collaboration avec le ministère des affaires étrangères.
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