Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 28/11/2002
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les pratiques commerciales abusives dont sont victimes les producteurs agricoles français. En effet, la loi sur les nouvelles régulations économiques, votée par le Parlement, n° 2001-420 du 15 mai 2001, a notamment pour objet de construire des relations équilibrées et loyales entre producteurs et distributeurs, en moralisant les pratiques commerciales et en luttant contre les pratiques anticoncurrentielles. Cependant, il apparaît que, en dépit de l'entrée en vigueur de cette loi, la quasi-totalité des enseignes de la distribution continue de se livrer à ces pratiques commerciales abusives. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend adopter pour faire respecter cette loi, et en particulier pour contrôler et réprimer les abus.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/03/2003
La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques est entrée en application le 17 mai 2001. Le respect des dispositions du titre II relatif à la moralisation des pratiques commerciales a fait l'objet dès juillet 2001 d'un contrôle effectué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous forme d'une enquête nationale sur les caractéristiques de la coopération commerciale. Cette enquête a permis de collecter des informations auprès de toutes les centrales de référencement et d'achat pour la période de 1999 à 2001, ainsi qu'auprès de plus de 200 fournisseurs dans 46 départements. 300 rapports d'enquête ont été exploités et ont déjà eu pour conséquence d'établir 10 assignations relevant du droit civil et regroupant des pratiques systématiques contraires à la loi, ainsi que de donner lieu à 19 procédures pénales en cours représentant 71 infractions. Une nouvelle enquête a été lancée sur la période de 2002 à 2003.
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