Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 28/11/2002
M. André Trillard expose à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer qu'en l'état actuel de la réglementation le permis poids lourds couvre les véhicules de 3,5 à 44 tonnes et plus, celui transports en commun allant de 10 à 60 places et plus. Il lui demande si, dans le cadre de la réforme des permis de conduire envisagée, il ne lui apparaît pas souhaitable d'instaurer une catégorie intermédiaire concernant les véhicules inférieurs à 5 tonnes et les transports en commun limités à 20 places, ces permis restreints demeurant assujettis aux mêmes règles que les permis actuellement en vigueur.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 10/07/2003
La réglementation relative à la délivrance du permis de conduire fait partie du champ de l'harmonisation européenne, et c'est actuellement la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 qui fixe les définitions des différentes catégories de permis de conduire. Si le texte européen ne laisse aucune marge de manoeuvre par rapport à ces définitions, il prévoit en revanche la possibilité pour les Etats membres qui le souhaitent d'adopter des sous-catégories de permis pour la conduite de véhicules appartenant aux catégories poids lourds, mais de dimension et de tonnage réduits. C'est ainsi qu'existent la sous-catégorie C1, autorisant la conduite de petits camions dont le poids maximal n'excède pas 7,5 tonnes, et la sous-catégorie D1, permettant de conduire de petits véhicules de transport de personnes de dix-sept places au maximum. A l'époque de la transposition en droit interne des dispositions contenues dans la directive susvisée, il n'avait pas été jugé opportun de retenir ces sous-catégories en France. Cela étant, devant l'utilisation croissante en Europe de véhicules intermédiaires, dont le poids ou la capacité en passagers varient néanmoins d'un Etat membre à l'autre et ne correspondent pas toujours aux définitions des sous-catégories évoquées ci-dessus, la commission européenne a décidé d'engager une réflexion, en vue de procéder à une définition commune précise de sous-catégories de permis qui permettraient d'englober l'ensemble des petits camions et minibus existant aujourd'hui, puis de rendre ces sous-catégories obligatoires, non plus optionnelles, dans le cadre d'une nouvelle directive. La proposition formulée par l'honorable parlementaire s'inscrit donc parfaitement dans cette perspective.
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