Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 28/11/2002
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'instauration, par la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, d'un droit de timbre de quinze euros pour chaque requête devant une juridiction administrative. Ce droit de timbre, qui avait été créé dans le but de dissuader les requérants systématiques ou sans moyen sérieux, devait alléger la charge de travail des juridictions administratives. On constate cependant que son instauration ne s'est pas traduite par une réduction du nombre de requêtes déposées. Il est, de plus, à l'origine de coûts de gestion, entraînés notamment par l'obligation d'inviter certains requérants à régulariser leur requête par lettre recommandée. Ce droit de timbre est, en outre, contraire au principe de gratuité des actes de justice qui a été affirmé par l'article premier de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraîtrait pas opportun de supprimer ce droit de timbre.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/04/2003
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le premier alinéa de l'article L. 411-1 du code de justice administrative subordonne l'introduction des requêtes auprès des juridictions administratives à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts. Certaines requêtes sont toutefois dispensées du droit de timbre, notamment celles présentées en première instance et dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (article R. 776-1 du code de justice administrative), celles engagées contre une décision de refus de visa (article L. 411-1 du même code), ainsi que celles présentées par un requérant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou tendant au prononcé de mesures d'urgence par le juge des référés (article L. 522-2 du même code). Si l'accès gratuit à la justice administrative est ainsi garanti pour une partie des requérants, notamment les plus modestes, il n'en demeure pas moins que l'exigence du droit de timbre constitue, effectivement, une formalité supplémentaire à accomplir par les requérants. L'absence de versement des droits contraint en outre, comme le rappelle l'honorable parlementaire, les greffes des juridictions administratives à adresser aux justiciables défaillants une mise en demeure aux fins de régularisation, ce qui représente une charge supplémentaire pour des services déjà très encombrés. La suppression de cette formalité, dont la contrepartie financière est inférieure à 2 millions d'euros pour 125 000 requêtes concernées, pourrait dès lors être envisagée favorablement par le Gouvernement, qui en étudie les modalités.
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