Question de Mme BOYER Yolande (Finistère - SOC) publiée le 28/11/2002
Mme Yolande Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de nombreux foyers français victimes d'abord de la faillite de la société à qui ils avaient confié la construction de leur pavillon, et ensuite victimes de la faillite de la société de caution garantissant le constructeur. Ces foyers se trouvent pour nombre d'entre eux confrontés à un endettement qu'ils ne peuvent assumer. Pour le seul département du Finistère, où une association regroupant les victimes s'est constituée, une quarantaine de foyers se trouvent concernés par cette situation. Plusieurs centaines de foyers sont concernés par ce même problème en France. Le précédent gouvernement envisageait l'adoption d'un projet de loi instaurant la mise en place d'un fonds de garantie des entreprises d'assurance ; un projet a d'ailleurs en ce sens été soumis et adopté en conseil des ministres en mai 2001. Le bien-fondé d'une telle mesure ne peut être contesté. Elle demande en conséquence quelles sont les intentions du gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/01/2003
Les constructeurs de maisons individuelles sont contraints de souscrire une garantie de livraison à prix et délai convenus, qui est une caution délivrée par un établissement de crédit ou une société d'assurance. L'obligation de souscrire ce type de garantie a été introduite par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 pour couvrir le maître de l'ouvrage en cas de " défaillance " du constructeur contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délai convenus. La loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière est venue combler un vide juridique apparu avec la défaillance d'un établissement de crédit, qui s'est trouvé dans l'incapacité de remplir les obligations lui incombant. Le mécanisme de caution mis en place par la loi précitée ne concerne cependant que les établissements de crédit. Il est donc nécessaire d'appliquer aux garanties délivrées par les entreprises d'assurances un mécanisme de protection similaire. Un tel mécanisme prendra la forme d'un fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurances dommages. Les dispositions législatives portant création de ce fonds seront intégrées dans le projet de loi de sécurité financière qui sera soumis au Parlement très prochainement.
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