Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'allègement fiscal proposé par le Monde Mutualiste pour favoriser l'accès aux soins au plus grand nombre. En effet, aujourd'hui, il existe une inégalité entre ceux qui peuvent déduire de leur revenu imposable le montant de la cotisation versée à une mutuelle complémentaire de santé, tel est le cas pour ceux qui bénéficient d'une garantie accordée dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire au sein de leur entreprise ou dans le cadre de la loi Madelin pour les commerçants, artisans, et professions libérales et ceux qui ne le peuvent pas tels les étudiants, les fonctionnaires, les demandeurs d'emplois, les retraités, les personnes bénéficiant d'un contrat collectif non obligatoire dans l'entreprise. Cette inégalité conduit un grand nombre de personnes à renoncer à souscrire une complémentaire santé dont on connaît la nécessité compte tenu des remboursements effectués en matière de dépenses de santé. Un français sur quatre déclare ainsi ne pas souscrire de complémentaire santé par manque de moyens financiers. Pour remédier à cette situation, il est donc proposé de créer un crédit d'impôt, sous la forme du versement d'une prime pour les personnes non imposables, ou d'une diminution d'impôt pour les personnes imposables. Cette mesure inciterait les personnes à s'affilier à une mutuelle et favoriserait donc l'amélioration de l'accès aux soins. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position et la suite éventuelle que le Gouvernement pourrait envisager de donner à cette proposition.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/01/2003
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent, pour leur part, un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela dit, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). La CMU représente un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies, complété par la mise en place d'une aide à la souscription de contrats de couverture complémentaire maladie (" aide à la mutualisation ") au bénéfice des personnes dont les ressources sont de peu supérieures au plafond de ressources de la CMU complémentaire. Cela étant, afin de conforter davantage encore l'égal accès de tous aux soins médicaux, le Premier ministre a annoncé, dans le cadre de sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002, la mise en place d'une aide permettant aux personnes qui en sont démunies de bénéficier d'un régime de protection complémentaire au titre du risque maladie. La forme de cette aide fait actuellement l'objet d'une étude par les services concernés et aucune piste n'est à ce stade écartée.
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