Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les revendications de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs réclamant le rétablissement de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui a été abrogé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et remplacé par un conseil interprofessionnel. Ce conseil interprofessionnel regroupe désormais toutes les personnes exerçant, en France, à titre libéral, les professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure podologue, orthophoniste et orthoptiste. Or la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs dénonce le caractère difficilement gérable et beaucoup trop lourd d'une telle structure et met en exergue les nombreuses incohérences de son fonctionnement. En effet, le conseil ne concerne que les professionnels libéraux et exclut donc les salariés qui peuvent également être intéressés par les règles de bonne pratique ou encore par la déontologie. Par ailleurs, des collèges professionnels, des assemblées interprofessionnelles et des chambres disciplinaires sont prévus au niveau régional et national. Les disparités démographiques impliqueront certainement la création de structures interrégionales compliquant encore la structure actuelle. En outre, des difficultés liées au système de représentation des diverses professions au sein des instances interprofessionnelles risquent de surgir. Enfin, la répartition des missions entre les collèges professionnels et les assemblées interprofessionnelles ne semble pas adaptée et la répartition des rôles concernant l'élaboration des règles de bonnes pratiques et leur évaluation reste confuse. Compte tenu de ces nombreux arguments et considérant que les missions traditionnelles des ordres ne peuvent pas être déléguées à des instances interprofessionnelles, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs souhaite donc vivement que leur ordre soit rétabli. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
Le Gouvernement considère que la revendication des masseurs-kinésithérapeutes, de rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est tout à fait légitime, ainsi qu'il a pu notamment le faire savoir à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2003. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas pour autant multiplier les structures oridinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales auprès des patients milite pour une approche interprofessionnelle du soin. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003.
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