Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 05/12/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie certaines des conclusions et recommandations inscrites dans le 20e rapport au président de la République du conseil des impôts, Parmi elles, l'instauration d'un interlocuteur fiscal unique pour toutes les entreprises, mesure nécessitant le transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés de la direction générale de la comptabilité publique à la direction générale des impôts et impliquant la généralisation du rapprochement entre les recettes et les centres des impôts. Entend-il donner suite à cette proposition ? Pour quelles raisons ?
- page 2917
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le