Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 05/12/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes le point fait au Premier ministre par le président de la Convention sur l'avenir de l'Europe sur l'avancement de ses travaux, le 27 novembre dernier. Peut-elle lui faire un compte rendu de cet entretien ?
- page 2910
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 19/06/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur le bilan établi devant le Premier ministre par le président de la convention sur l'avenir de l'Europe sur l'avancement de ses travaux le 27 novembre dernier. M. Giscard d'Estaing a exposé les conclusions des différents groupes de travail ayant remis leur rapport à cette date, et les points qu'ils jugeaient nécessaire de faire figurer dans le traité. Ainsi avaient-ils fait plusieurs propositions qui furent retenues par la suite dans le projet de traité constitutionnel : la création d'une personnalité juridique unique de l'Union, qui permettrait ainsi la fusion des traités ; la nécessité d'une plus grande participation des parlements nationaux dans le processus de décision européen, en les impliquant dans le contrôle de la subsidiarité, et en mettant en oeuvre un mécanisme d'alerte précoce en vertu duquel la commission transmettrait ses propositions à tous les parlements nationaux qui disposeraient de six semaines pour vérifier si celles-ci sont conformes ou non au principe de subsidiarité. En outre, il avait été proposé de créer un congrès des peuples de l'Europe, qui réunirait à la fois parlementaires nationaux et parlementaires européens, comme enceinte du débat sur l'état de l'Union et lieu de débat sur des grands sujets relatifs aux affaires européennes. Cette proposition a également été retenue dans les articles sur les institutions présentés par le praesidium le 14 avril dernier. Le président de la convention a ensuite eu l'occasion de faire à plusieurs reprises un nouveau compte-rendu des travaux à la Convention devant les chefs d'Etat et de gouvernement, en particulier lors du Conseil européen d'Athènes le 16 avril dernier. A cette occasion, M. Giscard d'Estaing a exposé les principales lignes du projet déposé par le praesidium sur la réforme des institutions, notamment l'instauration d'un ministre des affaires étrangères de l'Union, la mise en place d'un président stable du Conseil européen, l'élection du président de la commission par le Parlement européen et la nouvelle composition de la commission. Sur les éléments de calendrier, le président de la convention a confirmé l'objectif d'approbation et de présentation d'un projet complet de Constitution au Conseil européen de Thessalonique (20-21 juin). La dernière entrevue en date entre le premier ministre et le président de la convention, le 30 avril dernier, a été l'occasion d'exprimer à M. Giscard d'Estaing notre satisfaction sur le projet proposé par le praesidium et de lui exposer à nouveau les points auxquels nous restons particulièrement attachés dans le futur traité, notamment sur la question de la PAC, de l'exception culturelle, de la gouvernance économique et en matière sociale.
- page 1985
Page mise à jour le