Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 05/12/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire les récents mouvements de personnels intervenus à la tête du conseil d'administration du groupement d'intérêt public " banque de données juridiques interfonctions publiques ". Peut-il lui rappeler le rôle de cet organisme, et notamment la façon dont il coordonne ses travaux avec le portail " legisfrance ", ainsi que son effectif total et le coût de fonctionnement induit par ses activités ?
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 06/02/2003
Les membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public Banque de données juridiques inter fonctions publiques ont été désignés au cours de l'automne, ce qui a permis au groupement de fonctionner effectivement à partir du mois d'octobre. Ce groupement a pour objectif de réunir, de manière thématique, l'ensemble des textes nationaux et communautaires ainsi que les principaux éléments de jurisprudence applicables aux agents publics des trois fonctions publiques. La base de données produite a le statut de base de données publique et sera accessible, dès son ouverture, par le biais du portail Legifrance. La direction des Journaux officiels et le groupement d'intérêt public coopèrent en effet à la consolidation et à la mise en ligne des textes réglementaires, les textes applicables aux agents publics pouvant quelquefois être relativement anciens et ne pas être actuellement disponibles dans Legifrance. De même, en matière de primes et indemnités, la mise à la disposition du public des tableaux, qui n'est pas encore techniquement possible par le portail Legifrance, le sera, en revanche, grâce aux travaux conduits par la BIFP. D'un effectif de sept agents mis à disposition par leurs administrations d'origine, le groupement d'intérêt public est financé par des contributions de ses membres fondateurs, et principalement le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Son coût de fonctionnement est évalué à 45 000 EUR.
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