Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 05/12/2002
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des enfants handicapés qui n'ont encore aujourd'hui aucune place ni à l'école, ni en établissement spécialisé. D'après l'enquête effectuée par le ministère de l'éducation nationale au début de l'année 2002 auprès des inspecteurs d'académie et des DDASS, 6 600 places en établissements spécialisés ou en classes d'intégration (CLIS) ou en unité pédagogique d'intégration (UPI) manquaient au mois de septembre 2002 pour résoudre les problèmes de la rentrée. Même si la scolarité des enfants handicapés demande plus de moyens que celle d'un enfant non handicapé, c'est un devoir de solidarité nationale, et c'est d'ailleurs l'intérêt de la société car bien souvent les soutiens éducatifs apportés au stade de l'enfance rendront l'adaptation de l'adulte plus aisée et par conséquent moins conteuse. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre face à l'insuffisance de place à l'école ou en centre spécialisé pour qu'aucun enfant ne soit laissé sans prise en charge éducative.
- page 2928
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 07/08/2003
Le Gouvernement est conscient de la situation difficile rencontrée par les parents d'enfants handicapés. Ceux-ci craignent en effet que ne soient pas offertes à leurs enfants les possibilités de s'épanouir et de bénéficier d'une scolarisation correspondant à leurs aptitudes et à leurs besoins spécifiques. Le Gouvernement entend donc améliorer les capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre durablement aux besoins des enfants handicapés. Les parcours scolaires des élèves handicapés peuvent associer diverses formes de scolarité, d'une année scolaire à l'autre ou lors de la même année. Outre les passerelles entre intégration collective et intégration individuelle en établissement scolaire ordinaire, certains élèves accueillis dans des établissements médico-éducatifs peuvent suivre en même temps une scolarité dans des établissements scolaires. Par ailleurs, pour accompagner l'effort effectué sur l'accueil en classes ordinaires ou spécifiquement dédiées à l'éducation des jeunes en situation de handicap en milieu ordinaire (CLIS, UPI), l'accent a été mis sur le développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), ainsi que sur l'accompagnement humain ou matériel des enfants. En outre, le Gouvernement prévoit dans le cadre du plan quinquennal en faveur de l'intégration des élèves handicapés annoncé en 2003 la mise en oeuvre des projets d'accueil individualisé qui permettra une scolarité aménagée dans les établissements, la sensibilisation à cette situation par des modules de formation continue et spécialisée pour les enseignants du primaire et du secondaire, l'ouverture de 1 000 unités pédagogiques d'intégration (UPI) au cours des cinq années à venir et, enfin le développement des aides à l'intégration scolaire. De plus, 6 000 assistants d'éducation seront spécifiquement dédiés à l'accompagnement des élèves handicapés dès la rentrée scolaire 2003. Par ailleurs, au titre des crédits d'assurance maladie en direction spécifique des enfants et adolescents, de 2001 à 2003, 36,59 millions d'euros ont été consacrés au développement des capacités d'accueil des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) qui interviennent largement auprès des élèves handicapés, et 9,15 millions d'euros ont été consacrés au développement des capacités des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le plan triennal (2001-2003) a prévu d'attribuer 0,84 million de crédits SESSAD auxquels s'ajoute une enveloppe complémentaire de 1,2 million d'euros en 2003. L'ensemble de ces crédits a permis à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de créer 127 places nouvelles en SESSAD don 38 places pour le département des Alpes-Maritimes.
- page 2557
Page mise à jour le