Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 05/12/2002
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Si le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 permet l'application des dispositions relatives à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites (art. 4, 5 et 8), l'article 7 reste inappliqué, faute de règlement d'application. Devant fixer les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux insectes xylophages, ce règlement fait l'objet d'une longue concertation avec les professionnels concernés. Compte tenu de l'importance de ce texte au regard du niveau de présence des termites sur le territoire français, il lui demande ce qu'il compte faire pour en accélérer la publication.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 27/02/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention sur le délai de publication du décret relatif aux " règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages ", prévu par l'article 7 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. La priorité a d'abord été donnée à la conception et la mise en oeuvre du dispositif de lutte contre les termites, le décret et l'arrêté d'application ont été publiés. La circulaire du 23 mars 2001, relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et la plaquette d'information " lutte contre les termites ", ont permis de donner aux acteurs concernés des outils d'intervention adaptés. Pour ce qui concerne les dispositions à prendre en construction neuve dès 2001, des études d'évaluation de l'efficacité des techniques de préservation du bois et de leurs effets sur l'environnement ont été confiées au Centre technique du bois et de l'ameublement. A la lumière des résultats de ces études, une proposition de décret " relatif aux règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages " devrait être prochainement soumise à l'ensemble des professionnels concernés.
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