Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 05/12/2002

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2001-454 du 29 mai 2001 relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port autonome de Bordeaux et Toulouse. Compte tenu de l'importance de ce projet d'infrastructure pour la mise en oeuvre du projet de construction de l'Airbus A 380, il lui demande quel en est l'état d'application au regard de la préparation du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 1er.

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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 24/04/2003

La loi n° 2001-454 du 29 mai 2001 avait notamment pour objet de faciliter, en tant que de besoin, la prise de possession par l'Etat des terrains nécessaires à la réalisation des travaux de l'itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse. Cet aspect a fait l'objet de débats approfondis lors de l'examen du projet de loi au Parlement. Ainsi, en application de l'article 1, la procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être mise en oeuvre en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains nécessaires à l'exécution des travaux de l'itinéraire à très grand gabarit. S'inscrivant dans les principes généraux du droit de l'expropriation, la loi vise simplement à permettre, pour cette opération particulière, la prise de possession de terrains dans le cas de difficultés avérées. Les parcelles concernées, si leur expropriation se heurte à des difficultés particulières, sont alors désignées par un décret sur avis conforme du Conseil d'Etat. Cette procédure existe déjà pour la réalisation des routes nationales. Il convenait cependant de la rendre applicable à l'opération en cause qui ne consiste pas en la réalisation de sections nouvelles mais pour l'essentiel en l'aménagement de sections existantes. Par précaution, la procédure d'extrême urgence a été étendue aux terrains bâtis, ce qui est impossible en application de la procédure de droit commun. Aujourd'hui, les travaux relatifs à l'itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse ont été déclarés d'utilité publique par arrêté interministériel du 30 mai 2002. Les procédures d'expropriation ont été menées dans les quatre départements concernés avec l'appui des services fiscaux sous l'autorité des juges de l'expropriation. L'ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de l'itinéraire à très grand gabarit est en voie d'acquisition définitive par l'Etat ou fait l'objet d'autorisations de prise de possession anticipée. Dès lors, sauf événement imprévu, le recours à la procédure d'extrême urgence de l'article 1 de la loi n° 2001-454 ne devrait pas être nécessaire. Par ailleurs, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer confirme que la réalisation de l'itinéraire à très grand gabarit se déroule conformément au calendrier prévu et devrait permettre la circulation du premier convoi à l'automne 2003.

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