Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 05/12/2002
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les problèmes que peuvent rencontrer les communes rurales pour la construction d'un nouveau lotissement. En effet, il arrive que le coût d'aménagement des parcelles de terrain à bâtir soit supérieur à leur prix de vente, notamment dans les petites communes les plus éloignées des agglomérations et des grandes infrastructures routières. L'écart étant parfois significatif, la construction d'un lotissement peut donc grever fortement le budget des communes concernées. Elle lui rappelle que ces constructions sont nécessaires dans la lutte contre l'exode rural, le vieillissement de la population, la fermeture des écoles et des services publics, et à terme, la désertification des campagnes. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures en faveur de ces communes, en leur octroyant des aides spécifiques pour la construction de nouveaux lotissements.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 10/04/2003
L'Etat, et plus particulièrement le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, est conscient de la problématique de désertification des campagnes, des bourgs et communes ruraux situés à l'écart de grandes agglomérations. Ceci passe, en premier lieu, par un soutien à la réhabilitation du patrimoine bâti existant (logements vacants en centre-bourg, ...). A ce titre, une opération programmée d'amélioration de l'habitat de revitalisation rurale vient d'être créée dans le cadre des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Les communes ont également la possibilité, si elles le souhaitent, d'ouvrir à l'urbanisation de nouveaux espaces. Dans ce cas, il est logique qu'elles en assument, le cas échéant, les conséquences financières.
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