Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 05/12/2002
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nouvelle prime à l'herbe agro - environnementale (PHAE), qui a fait l'objet d'une présentation devant la commission des affaires économiques le 2 octobre 2002. A l'occasion de cette intervention, le ministre a indiqué, d'une part, que cette prime serait " très fortement revalorisée " par rapport à l'ancienne prime à l'herbe et, d'autre part, qu'elle resterait conditionnée à une limite de chargement fixée à 1,4 unité de gros bétail (UGB) par hectare et à une proportion minimale de surfaces en herbe égale à 75 %. Aussi, il demande de bien vouloir lui préciser les crédits budgétaires attribués à cette prime, ainsi que les modalités techniques de son attribution (plafond, calendrier de mise en oeuvre, critères complémentaires d'éligibilité, ...).
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/03/2003
La prime herbagère agro-environnementale (PHAE) qui succède à la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE) sera très fortement revalorisée : deux cent soixante-dix millions d'euros, dont la moitié de crédits communautaires ont été prévus pour 2003. La prime herbagère agro-environnementale fera l'objet de la procédure spécifique aux mesures agro-environnementales hors CTE. L'application de cette mesure sera très largement décentralisée. Le préfet retiendra l'une des mesures agro-environnementales pour les prairies peu productives (réutilisation des milieux en dynamique de déprise-mesure 19.03) et de gestion extensive de la prairie (mesures 20.01 ou 20.02) de la synthèse régionale agro-environnementale. Il pourra fixer des critères d'éligibilité complémentaires et des modalités de régulation en fonction des priorités environnementales retenues pour les territoires.
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