Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire dans quels délais il entend publier le décret permettant, sous condition, des cumuls d'emplois public et privé, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 20/02/2003
Le décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l'article 20 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, a été publié le 10 janvier 2003 au Journal officiel de la République française.
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