Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 05/12/2002
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'application des lois. La commission des affaires économiques et du plan du Sénat, qui vient d'en effectuer le contrôle, rapporte que depuis 1981, 75 % des lois (97) qui nécessitaient des mesures d'application sont aujourd'hui entièrement applicables, vingt-huit lois n'étant que partiellement applicables et deux pas du tout. La commission observe que 242 textes d'application restent attendus et que plus de 40 % de ceux qui interviennent le sont dans des délais supérieurs à deux ans. Si ce dernier pourcentage marque une amélioration par rapport aux statistiques de la 10e législature qui faisaient apparaître que 52 % des dispositions réglementaires ont été prises dans un délai supérieur à deux ans, il n'en reste pas moins que le bilan d'application demeure insuffisant. II lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer l'activité réglementaire et ainsi donner toute crédibilité au travail législatif, qui ne doit pas être freiné dans ses effets par le pouvoir exécutif. II lui demande en outre s'il peut faire en sorte que les visas des décrets visent systématiquement la loi à laquelle ils s'appliquent.
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Réponse du Premier ministre publiée le 02/01/2003
Le défaut ou le retard de publication des décrets d'application des lois fait obstacle à la mise en oeuvre des textes votés par le Parlement. Comme l'a rappelé le Premier ministre à de nombreuses reprises, les assemblées sont au coeur de la décision publique et la meilleure application de la loi votée participe de la revalorisation du Parlement. Des instructions à caractère permanent prévoient que les textes d'application des lois doivent intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de ces lois. Le secrétariat général du Gouvernement effectue un travail de suivi de ces délais complété, en tant que de besoin, de réunions interministérielles permettant de faciliter la préparation des textes d'application des lois.
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