Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 05/12/2002
M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les termes de sa question écrite n° 2303 par laquelle il attirait son attention sur la demande de la profession agricole, visant à élargir, au bénéfice des conjoints et des aides familiaux, les dispositions instaurant la retraite complémentaire pour les chefs d'exploitations, par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/03/2003
La loi du 4 mars 2002 a créé un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. L'accès à ce régime est limité à la catégorie des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal sous certaines conditions de durée d'activité. Ce régime permettra une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Je vous rappelle que ce régime présente la particularité d'être financé à la fois par les cotisations des exploitants et par une participation de l'Etat. Conformément au souhait de la profession agricole, la cotisation supplémentaire à ce titre a été fixée à un taux inférieur à 3 % (2,97 % pour 2003). Par ailleurs, la participation financière de l'Etat s'élèvera à 28 millions d'euros en 2003. L'extension de ce régime à des catégories de retraités autres que celle des chefs d'exploitation telles que les conjoints et les aides familiaux entraînerait une augmentation des cotisations et une participation financière de l'Etat encore accrue. C'est la raison pour laquelle une telle extension n'est pas, à ce jour, envisagée.
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