Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 12/12/2002

M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour simplifier les procédures et la longueur des délais dans le domaine du financement du logement social, qui aboutissent à une sous-consommation quasi chronique des crédits.

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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 12/06/2003

La simplification des procédures administratives demeure une préoccupation constante des services de l'Etat. Les dernières circulaires relatives à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat comportent d'importantes mesures de simplifications administratives portant notamment sur le montage des dossiers et sur la fluidité des circuits. La circulaire du 21 mars 2003 a ainsi mis l'accent sur la nécessité de raccourcir les délais de mise à disposition des crédits au niveau local. En ce qui concerne le financement du logement social, les crédits destinés à la construction et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux ont été consommés à hauteur de 97 % pour les années 2001 et 2002. Par ailleurs, dans le cadre de la décentralisation, le Gouvernement a prévu de déléguer les crédits d'aide à la pierre aux départements et aux communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes d'une certaine taille, dotées d'un programme local de l'habitat, pour rapprocher les décisions du terrain, mieux répondre aux besoins et réduire les délais de prise de décision.

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