Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le Parlement a voté en décembre 2001 une disposition prévoyant la compensation des pertes de redevance des mines pour les communes. Cette perte doit être compensée à compter du 1er janvier 2002 mais il semble que le décret d'application ne soit toujours pas publié. Il en résulte une incertitude financière importante pour les communes minières et il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne considère pas que cette situation est tout à fait anormale.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/02/2003
Le décret pris pour l'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2002 a été signé et est paru au Journal officiel du 28 décembre 2002. Il est également précisé que les pertes de ressources de redevance des mines ont été recensées pour un montant de 1,2 million d'euros. Le comité des finances locales a provisionné à titre conservatoire la compensation correspondante. La procédure d'attribution de ces compensations aux communes concernées peut désormais être engagée.
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