Question de M. DOLIGÉ Éric (Loiret - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation difficile des ateliers protégés. De longue date, les ateliers protégés connaissent des conditions d'exploitation très tendues qui ont freiné le développement de la majorité des établissements concernés et souvent même empêché la création de nouveaux établissements qui auraient été souhaitables pour la prise en charge de personnes handicapées ne pouvant être insérées directement dans le secteur des entreprises. Le fait secondaire de cette faiblesse de financement des ateliers protégés a même conduit nombre d'associations gestionnaires à privilégier la création de centres d'aide par le travail, nettement mieux financés par l'Etat, au risque d'intégrer des personnes qui auraient pu raisonnablement trouver leur place dans les ateliers protégés, et, de ce fait, limiter l'impact sur leur handicap. En effet, on a pu mesurer dans le suivi linéaire de personnes handicapées que l'évolution du handicap était amplifiée par le contexte de prise en charge du handicap. En conséquence, il lui demande quelles mesures le gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation, notamment s'il entend procéder à une révision générale du montant des aides consenties par le ministère du travail aux ateliers protégés.
- page 3026
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 20/03/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation financière et le devenir des ateliers protégés. Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique. Ils assument en outre une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci doivent trouver dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, chaque fois que cela est possible, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Le soutien de l'Etat à la mission sociale des ateliers protégés se traduit par une aide à la personne assurée par le mécanisme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH), visant à offrir aux intéressés une garantie minimale de revenu, tout en compensant, pour les employeurs, les conséquences de la moindre productivité liée au handicap. Pour les ateliers protégés, cette aide de l'Etat s'élève à 127 MEUR (loi de finances initiale pour 2003). La GRTH est complétée par une subvention d'accompagnement et de développement annuelle d'un montant global de 42,9 MEUR pour 2003. Les modalités d'attribution de cette aide de l'Etat ont été revues en 2001, dans le cadre de la démarche de renforcement et de modernisation des ateliers protégés. Celle-ci a donné lieu à une augmentation de 15 MEUR de cette aide entre 2000 et 2003. Par ailleurs, la situation des ateliers protégés fait l'objet d'un suivi et d'un examen attentif de la part des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui ne manquent pas de mobiliser chaque fois que cela est nécessaire les aides exceptionnelles disponibles pour les structures en difficulté. Enfin, c'est dans le cadre plus global de mesures à définir pour renforcer l'insertion professionnelle des personnes handicapées que doivent être recherchées les modalités de l'évolution souhaitable des ateliers protégés et la refonte de la loi d'orientation de 1975 pourra être l'occasion de modifier les dispositions qui y figurent les concernant.
- page 945
Page mise à jour le