Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 12/12/2002
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'harmonisation des taux des droits de succession des exploitations agricoles françaises avec ceux des autres pays européens. Il lui rappelle que l'avenir de la viticulture des Bouches-du-Rhône dépend en grande partie de la pérennisation de ses exploitations. Il lui indique que le poids financier des droits de succession freine l'installation des jeunes et favorise la déstructuration de l'exploitation en se soldant fréquemment par la vente d'une partie des terres. Il lui indique que cette fiscalité engendre également le rachat des terres par des capitaux étrangers au détriment de l'économie communautaire. Dès lors, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre en faveur de l'harmonisation des taux des droits de succession des exploitations agricoles françaises sur ceux des autres pays européens. Il lui demande également le calendrier que s'est fixé le Gouvernement sur ce point.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 03/04/2003
Un ensemble de mesures permettent d'ores et déjà d'éviter que le coût fiscal soit un obstacle à la transmission à titre gratuit d'entreprises, y compris pour les entreprises viticoles. Il s'agit, d'une part, des dispositions générales prises en faveur de la transmission anticipée du patrimoine. Ainsi, lors de la transmission de l'entreprise, une réduction des droits de donation, fixée à 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et à 30 % lorsqu'il a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans, est applicable en matière de donation. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire. En outre, ces transmissions bénéficient également de la règle du non-rappel fiscal des donations de plus de dix ans, ce qui permet au donataire de bénéficier tous les dix ans de l'abattement qui lui est applicable et des tranches les plus basses du barème. Par ailleurs, les donations d'entreprises bénéficient de dispositions spécifiques. Ainsi, le paiement des droits de mutation à titre gratuit sur ces transmissions peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits, puis fractionné sur une période de dix ans. Le taux de référence applicable aux crédits de paiement différé et fractionné est celui de l'intérêt légal, soit 4,26 % pour l'année 2002. Ce taux est réduit des deux tiers lorsque plus du tiers de l'entreprise est globalement transmis ou lorsque chaque bénéficiaire reçoit plus de 10 % de la valeur des titres de l'entreprise. En ce qui concerne les transmissions par décès, un dispositif spécifique prévoit pour les entreprises une exonération partielle des droits à concurrence de la moitié de la valeur de l'entreprise, que celle-ci soit exploitée sous la forme sociale ou sous la forme individuelle. S'agissant plus particulièrement des exploitations agricoles, les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur pour la fraction n'excédant pas 76 000 euros et de 50 % au-delà de cette limite. Enfin, le projet de loi " Agir pour l'initiative économique ", qui va être présenté très prochainement au Parlement, prévoit diverses dispositions en faveur de la transmission des entreprises qui vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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